France

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N.B: the below reported contents are currently subject to revision and will be thus updated in due course.


Contents



Pour plus d'information, veuillez consulter le Profil des pêches et de l’aquaculture de la France sur le site Web de la FAO, ici.

Introduction

La France est membre de la CGPM depuis le 8 juillet 1952. Le Pays est partie aux conventions suivantes:Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 1982 (11 juin 1996) et l'Accord sur les stocks chevauchants (19 decembre 2003). Le Pays n'est pas partie aux accords suivants: l’Accord d’application de la FAO et a l’Accord sur les mesures du ressort de l’Etat du port.

PÊCHE

Régime d’accès aux ressources

Dans les eaux sous juridiction française et s’il n’existe pas de dérogation spécifique (accords de pêche internationaux passés par la France ou l’Union Européenne, droits historiques, etc.), la pêche est interdite pour les navires étrangers (Décret n°67-461, Art 2). Si une dérogation existe, les navires étrangers doivent respecter la législation française (Décret n°67-461, Art 4). En Méditerranée, les navires espagnols peuvent par exemple pêcher dans la zone des 6-12 milles marins de la frontière espagnole au Cap Leucate. Actuellement, les pêcheurs récréatifs en mer ne sont pas soumis à un système de licence ou de déclaration.


Autorisations administratives et licences

Quelle que soit la zone dans laquelle ils opèrent, tous les navires français doivent détenir une licence de pêche communautaire (voir section: European Union) qui vaut autorisation de pêcher ou d'exercer un effort de pêche sur les ressources.
Les modalités de gestion des différents régimes d’autorisations définis par cette réglementation communautaire et applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés dans l’Union européenne sont établis, en droit français, par l'Arrêté du 18 décembre 2006.
Cependant, l’accès aux ressources est conditionné à l’obtention d’autorisations spéciales, dans un certain nombre de cas particuliers :

  • autorisations nécessaires dans les zones maritimes (haute mer ou zone économique exclusive) en vertu d'accords internationaux, notamment les accords multilatéraux créant les organisations régionales de pêche ;
  • des autorisations nécessaires dans les zones économiques exclusives ou les zones maritimes sous juridiction de pays tiers ;
  • des autorisations nécessaires au titre de l'exploitation d'une espèce soumise à quota de captures ou d'effort de pêche ;
  • des autorisations nécessaires pour des activités faisant l'objet d'une réglementation communautaire ou nationale spécifique.
    Ces autorisations ou permis de pêche spéciaux (PPS) ne sont pas exclusifs du régime obligatoire de licences de pêche, mais sont délivrés en complément afin de permettre à un producteur d'exercer ses activités "pendant une période déterminée, dans une zone déterminée et pour une pêcherie déterminée" (Règlement CE No. 1627/94 du Conseil du 27 Juin 1994 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux).
    Il faut savoir que les PPS sont délivrés aux producteurs pour un seul navire, mais peuvent être cumulés pour le même navire, en application des différents règlements européens.
    Il existe quatre grandes catégories de PPS :
  • Permis de pêche spécial pour la pêche au thon rouge (Arrêté du 11 février 2011). Ce PPS est obligatoire pour la pêche du thon rouge (Thunnus thynnus) en Méditerranée. Tous les navires ayant obtenus ce PPS doivent être inscrits au registre de l’ICCAT. Ce PPS n’est pas transférable.
  • Permis de Pêche Spécial pour la pêche professionnelle à la palangre des espèces de grands migrateurs pélagiques en mer Méditerranée (Arrêté du 15 juillet 2010). Ce PPS est délivré par le préfet de région. Il est obligatoire pour la pêche à la palangre de toutes les espèces citées par l’arrêté.
  • Permis de Pêche Spécial pour la pêche au chalut (Arrêté du 18 mai 2011). Ce permis est obligatoire pour la pêche au chalut de fond et au chalut pélagique en Méditerranée (Art 1). Seulement 9 PPS peuvent être délivrés en Corse et 101 en Méditerranée continentale (Art 2). Pour obtenir ce PPS, les navires ne peuvent pas mesurer plus de 25m et leur puissance maximale est de 316 kw. Ce permis est transférable sous certaines conditions.
  • Permis de Pêche Spécial pour la pêche au gangui (Arrêté du 18 mai 2011). Ce permis est divisé selon deux options : l’option « petit gangui » et l’option « gangui à panneaux ou à armature ». L’arrêté stipule qu’un maximum de 30 PPS option « petit gangui » peuvent être délivrés et 29 PPS « gangui à panneaux ou à armature ». Le PPS gangui ne peut-être délivré qu’à des navires dont la taille est inférieure à 12m et dont la puissance motrice est inférieure à 85 kw. Enfin les zones de pêche sont strictement délimitées (Art 2 et 7, Arrêté du 16mai 2011).
    De manière générale, conformément à la législation européenne, les navires de pêche doivent respecter des mesures concernant la sécurité et la santé de l’équipage (Art 5, Annexe I, Annexe II, Directive 93/103/CE du 23 novembre 1993). En France, les principaux points règlementaires concernent (Arrêté du 9 mai 2011 ):
    o la stabilité, le franc-bord et la limite de charge du navire,
    o les installations propulsives,
    o la prévention et la lutte contre l’incendie, o les installations électriques,
    o la sécurité à la navigation,
    o les engins de sauvetage,
    o l’hygiène et l’habitabilité.

    Décisions pertinentes de la CGPM
    RES-CGPM/35/2011/1 relative à la transmission de données combinées sur les navires de pêche

    Principaux textes législatifs et réglementaires

    Main legislations
    Arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de pêche à l'aide de filets maillants dérivants
    Arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection
    Arrêté du 18 mai 2011 portant modification de l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires
    Arrêté du 16 mai 2011 portant fixation de mesures techniques pour la pêche professionnelle au gangui en Méditerranée
    Arrêté du 15 juillet 2010 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins
    Arrêté du 15 juillet 2010 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle à la palangre des espèces de grands migrateurs pélagiques en mer Méditerranée
    Arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection
    du 20 décembre 2004 fixant la liste des animaux de la faune marine protégés sur l'ensemble du territoire

    Source FAOLEX

    Conservation et mesures de contrôle


    Restrictions appliquées aux ressources halieutiques

    Restrictions spatiales et temporelles

    La principale mesure de restriction en vigueur en France est l’interdiction de pêcher avec des filets remorqués à moins de trois milles de la laisse de basse mer des côtes du continent et de celles des îles ou îlots émergeant en permanence (Décret n°90-94 du 25 janvier 1990, Art 4). Toutefois, lorsque la profondeur des eaux le permet ou lorsqu'une telle mesure ne remet pas en cause les exigences de la protection des ressources, l'autorité compétente peut, par arrêté, autoriser l'usage des filets remorqués dans la bande littorale des trois milles. Elle peut fixer également, dans ce cas, les caractéristiques des navires et celles de leurs filets (Art 5).
    De plus, l’Arrêté du 4 juin 1963 réglementant la création de réserves ou de cantonnements pour la pêche maritime côtière permet d’instaurer des zones en vue notamment de mettre en valeur les ressources biologiques. Dans ces cantonnements l’exercice de toute pêche peut être interdit. L’usage de certains engins ou l’accès des navires selon leur taille peuvent être limités. Les cantonnements de pêche sont institués par arrêté du ministre en charge des pêches maritimes, après consultation de l’Ifremer. En Méditerranée, il existe une vingtaine de cantonnements.
    En Méditerranée, de nombreuses pêcheries sont soumises à des dates d’ouverture et de fermeture et à des mesures de conservations et de gestion :
     La pêche au petit gangui est autorisée entre le 1er novembre et le 31 mars et pratiquée au maximum 50 jours par an (Arrêté du 16 mai 2011). De plus, chaque Prud’homie fixe des règles plus restrictives relatives à l’utilisation du gangui. Ces règles concernent le type de gangui utilisé et les périodes autorisées.
     La pêche de l'espadon (Xiphias gladius) en Méditerranée est interdite du 1er octobre au 30 novembre (Recommandation CICTA [09-04]).
     La pêche du thon rouge (Thunnus Thynnus) à la senne est interdite du 15 juin au 15 mai (Recommandation CICTA [10-04]).
     La pêche du thon rouge à la canne et à la ligne est interdite durant la période comprise entre le 15 octobre et le 15 juin (Recommandation CICTA [10-04]).
     La pêche de l’anguille (Anguilla anguilla) jaune est autorisée en Méditerranée continentale et en Corse du 01 mars au 15 juillet et du 15 août au 31 décembre (Arrêté du 29 septembre 2010).
     La pêche de l’anguille (Anguilla anguilla) argentée est autorisée dans l’unité de gestion Bas-Rhône du 15 septembre au 15 février (Arrêté du 29 septembre 2010).
     La pêche aux oursins (Paracentrotus lividu) en Méditerranée fait l’objet de nombreuses mesures de gestion. Par exemple, dans la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la pêche des oursins est interdite du 16 avril au 31 octobre, quelque soit le mode de capture et aussi bien pour les pêcheurs récréatifs que pour les pêcheurs professionnels (Arrêté préfectoral n°1112 du 27 octobre 2008). En Corse, la prud’homie d’Ajaccio a imposé un quota maximum aux pêcheurs professionnels de 500 douzaines d'oursins par bateau et par semaine pendant toute la durée de la saison de pêche aux oursins.
     Concernant la pêche du corail rouge, la réglementation pour la Corse interdit de prélever le corail à moins de 50 m de profondeur et prévoit un système de jachère (Arrêté n°67 / DRAM / 2002).
    De même, au sein des Aires marines protégées et des réserves naturelles marines, des mesures restrictives peuvent être prises pour protéger et conserver la biodiversité marine et les écosystèmes marins (ex. : la réserve naturelle marine de Cerbère, Décret n°90-790, Art. 10 et 12).

    Tailles minimales

    Le poids ou la taille minimale de capture pour certains poissons ou autres animaux marins pour l’exercice de la pêche maritime est fixée par :
     Le règlement (CE) 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion durable des ressources halieutiques en Méditerranée, notamment dans l’article 15 et l’annexe III, qui concerne essentiellement les poissons et crustacés.
     L’Arrêté du 15 juillet 2010 qui détermine la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des Mollusques et autres animaux marins, notamment dans son annexe I.
     La recommandation [10-04] de la CICTA qui fixe un poids minimum de 30 kg pour le thon rouge (Thunnus thynnus). Par dérogation un poids minimum de 8 kg s’applique au thon rouge capturé dans la mer Méditerranée par la pêcherie artisanale côtière de poisson frais (canneurs, les palangriers et la ligne à main)

    Espèces protégées

    Différents arrêtés fixent les listes d’espèces protégées sur le territoire national, selon les catégories, et les modalités de leur protection. De manière générale, il est interdit pour les espèces désignées, sur le territoire national, et dans les eaux marines sous souveraineté et sous juridiction, et en tout temps :
     La destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement intentionnels incluant les prélèvements biologiques, la perturbation intentionnelle incluant la poursuite ou le harcèlement des animaux dans le milieu naturel,
     La destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux. Ces interdictions s'appliquent aux éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la reproduction ou au repos de l'espèce considérée, aussi longtemps qu'ils sont effectivement utilisés ou utilisables au cours des cycles successifs de reproduction ou de repos de cette espèce et pour autant que la destruction, l'altération ou la dégradation compromette la conservation de l'espèce en remettant en cause le bon accomplissement des cycles biologiques,
     La détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation commerciale ou non des spécimens de prélevés dans le milieu naturel.
    Les espèces protégées sont réparties en cinq grandes catégories :
     les mammifères marins (L’Arrêté du 1er juillet 2011),
     les tortues marines (L’Arrêté du 14 octobre 2005),
     les Mollusques, crustacés et echinoderms (Arrêté du 20 décembre 2004 et Arrêté du 23 avril 2007),
     les poissons (Arrêté du 20 décembre 2004, Arrêté préfectoral 1140 du 17 décembre 2007 et article 3 du règlement (CE) n°1967/2006),
     les espèces végétales (Arrêté du 19 juillet 1988).


    Décisions pertinentes de la CGPM
    REC.CM-CGPM/36/2012/2 relative à la réduction des captures accidentelles de cétacés dans la zone de compétence de la CGPM
    REC.CM-CGPM/36/2012/3 Concernant des mesures de gestion des pêches pour la conservation des requins et des raies dans la zone de compétence la CPGM
    REC.CM-CGPM/35/2011/3 sur la réduction des captures accidentelles d’oiseaux de mer dans la zone de compétence de la CGPM
    REC.CM-CGPM/35/2011/4 sur les prises accidentelles de tortues de mer dans la zone de compétence de la CGPM
    REC.CM-CGPM/35/2011/5 concernant les mesures de gestion pour la conservation du phoque moine de la Méditerranée (Monachus monachus) dans la zone de compétence de la CGPM


    Engins et méthodes de pêche


    Exigences relatives aux navires de pêche

    Tous les pêcheurs français opérant en Méditerranée sont soumis au règlement (CE) n°1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et doivent donc respecter les mesures techniques décrites dans ce règlement. Sur certains points, les autorités françaises ont pris des mesures complémentaires ou plus restrictives par rapport à ce règlement :
     Filets dérivants: L’usage des filets dérivants est encadré par l’Arrêté du 11 juillet 2011 qui pose des conditions supplémentaires au régime général posé par le règlement (CE) n°1967/2006.
     Pour la Méditerranée continentale, l’Arrêté du 19 décembre 1994 fixe les mesures techniques pour la pêche maritime (sauf pour le gangui et certaines mesures relatives aux chalutiers). Les engins concernés sont :
    o La Drague: La pêche au moyen de dragues est réservée exclusivement à la capture des coquillages et violets, autres que les palourdes, tellines et clovisses (Art. 19). La licence drague ne peut être attribuée qu’à un armateur et pour un navire d’une longueur hors tout inférieure ou égale à 12 mètres. Les articles 20 à 23 du règlement fixent les caractéristiques techniques relatives au navire et à la drague pour l’obtention de la licence.
    o La senne coulissante: Les licences à la senne à poissons de fond ne peuvent être délivrées qu’à un armateur et pour un navire d’une longueur hors tout supérieure ou égale à 6 mètres et inférieure ou égale à 18 mètres. Le détenteur d’une licence senne de surface petits pélagiques est autorisé à utiliser des dispositifs lumineux destinés à attirer et à concentrer les poissons. Il est toutefois interdit de se servir de plus d’un canot porte-lampe par navire (Art. 12).
    o Petits métiers: L’Arrêté du 19 décembre 1994 prévoit le processus d’élaboration des conditions d’emploi des engins utilisés par les navires titulaires d’une licence petits métiers (Art. 4). Par petits métiers on entend les petits métiers côtiers polyvalents et les petits métiers du large polyvalents (Art. 2 et Art. 3).
     Chalut: La pratique du chalut est réglementée par l'Arrêté du 19 décembre 1994 et l'Arrêté du 18 mai 2011. Ces dispositions prévoient à la fois les modalités d’obtention de la licence de pêche et les modalités de l’exercice-même du chalutage. De plus, le Décret n°90-95 établit la liste des filets, engins et modes de pêche qui peuvent être utilisés pour la pratique de la pêche maritime notamment dans les eaux de la Méditerranée. Tous les engins non énumérés sont prohibés. Par ailleurs, il est de la compétence du ministre chargé des pêches maritimes de fixer en tant que de besoin, par arrêté, les caractéristiques et les conditions d’emploi des filets, engins et modes de pêche énumérés dans le décret.
     Gangui: fixe les mesures techniques pour la pêche professionnelle au gangui en Méditerranée sont fixées par l’Arrêté du 16 mai 2011. Les principales mesures visent le petit gangui et le gangui à panneaux ou à armature. Des conditions supplémentaires sont prévues concernant la pêche du violet, des poissons et crevettes et des oursins.

    Registre

    Voir la page de l’Union européenne sur ce sujet.

    Décisions pertinentes de la CGPM
    RES-CGPM/35/2011/1 relative à la transmission de données combinées sur les navires de pêche

    Obligation de déclaration

    Voir la page de l’Union européenne sur ce sujet.


    Décisions de la CGPM pertinentes sur ce sujet
    REC.MCS-CGPM/35/2011/1 concernant l'établissement d'un journal de bord de la CGPM

    Marquage

    Voir la page de l’Union européenne sur ce sujet.


    Débarquement

    Voir la page de l’Union européenne sur ce sujet.


    Décisions de la CGPM pertinentes sur ce sujet
    REC.MCS-CGPM/32/2008/1 concernant un schéma régional relatif aux mesures du ressort de l’état du port dans le contexte de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans la zone de compétence de la CGPM


    Observateurs

    Voir la page de l’Union européenne sur ce sujet.


    Système de surveillance satellitaire

    Voir la page de l’Union européenne sur ce sujet.


    Décisions pertinentes de la CGPM
    Résolution CGPM/38/2014/1 sur des Directives relatives au SSN et systèmes de contrôle connexes dans la zone de compétence de la CGPM
    REC.MCS-CGPM/33/2009/7 relative aux normes minimales pour l'établissement d'un système de surveillance des navires par satellite (ssn) dans la zone de compétence de la CGPM

    Sanctions

    Voir la page de l’Union européenne sur ce sujet.


    Décisions pertinentes de la CGPM
    REC.MCS-CGPM/33/2009/8 concernant l’établissement d’une liste de navires présumés avoir exercé des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans la zone de la CGPM

    Principal Legal Measures on Monitoring, Control and Surveillance

    Journal de pêche
    Arrêté du 22 décembre 2009 relatif au schéma de certification
    Arrêté du 3 février 2010 fixant les prescriptions applicables aux équipements d’enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche
    Débarquement
    Législation de l'Union européenne
    Systèmes de surveillance des navires par satellite (SSN)
    Législation de l'Union européenne
    Arrêté du 3 février 2010 fixant les prescriptions applicables aux équipements d’enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche
    Pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN)
    Législation de l'Union européenne
    Inspections
    Législation de l'Union européenne

    Source FAOLEX

    AQUACULTURE

    Cette section sera mise à jour en temps voulu.



    Décisions de la CGPM pertinentes sur ce sujet
    Resolution CGPM/36/2012/1 relative à des lignes directrices concernant les zones affectées à l’aquaculture (ZAA)
    Recommandation DIR-CGPM/35/2011/6 relative à la communication de données et d'informations sur l'aquaculture, amendant la Recommandation CGPM/33/2009/4