Tunisie

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Contents


Pour plus d'information, veuillez consulter le Profil des pêches et de l’aquaculture de la Tunisie sur le site Web de la FAO, ici.

Introduction

La Tunisie est membre de la CGPM depuis le 22 Juin 1954. Le Pays est partie à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 1982 (24 avril 1985), mais n’est pas partie de l'Accord sur les stocks chevauchants. Le pays n'est également pas partie de l’Accord d’application de la FAO ni à l’Accord sur les mesures du ressort de l’Etat du port.

PÊCHE

La construction et importation de tout bateau de pêche excédant 0.5 tonneau est soumise à une autorisation préalable, à l’exception des unités destinées à l’exportation (Loi n°94-13, Art. 6; Arrêté du Ministre de l’agriculture du 10 août 1999). Effort de pêche L’autorité compétente en matière de pêche (Ministère de l’Agriculture) a suspendu l’octroi des autorisations de pêche dans les zones pleinement exploitées (Arrêté du Ministre de l’agriculture du 28 septembre 1995, Art. 5). Il a été instauré un régime de repos biologique de 3 mois renouvelable (Loi n°2009-17 ) dans certaines zones maritimes menacées d’exploitation intensive ou de diminution de leurs ressources marines vivantes. Un système de compensation est mis en place pour les unités ayant du cesser leurs activités dans ces zones de pêche. L’aide est octroyée par décision du gouverneur territorialement compétent après avis de la commission régionale d’octroi des avantages prévue à l’article 7 du décret n° 94-427 du 14 février 1994.

Régime d’accès aux ressources

Autorisations administratives et licences

Les navires nationaux doivent disposer d’une autorisation de pêche (Loi n°94-13 relative à l'exercice de la pêche, Art. 5), indiquant notamment la période de validité, le mode de pêche autorisé et le cas échéant la zone de pêche et le port de servitude. En vertu du Décret n°95-252, les demandes d'autorisation de pêche sont présentées à la Direction générale de la pêche et de l'aquaculture au Ministère de l'agriculture ou à l'arrondissement concerné relevant du commissariat régional au développement agricole territorialement compétent, accompagnées des documents suivants:

  • le congé de police pour les autorisations de pêche moyennant un bateau,
  • une copie de la carte professionnelle pour les pêcheurs des coquillages à pieds,
  • une copie de la carte d'identité nationale pour les pêcheurs plaisanciers.

L'autorisation de pêche est valable pour une année à compter de la date de sa délivrance moyennant l paiement des redevances suivantes (Décret n°95-252):

  • autorisation de pêche au moyen d'un bateau : 100 millimes par tonneau de jauge ou fraction de tonneau,
  • autorisation de pêche des coquillages à pied : 300 millimes,
  • autorisation de pêche de plaisance au moyen d'un bateau : 10 dinars,
  • autorisation de pêche de plaisance à pied au moyen de filets : 1 dinar.

La législation prévoit l’émission d’autorisations spéciales en plus de l’autorisation ordinaire. Cette autorisation concerne les activités suivantes :

La pêche à pieds sans filets et la récolte des herbes marines à l'exception des algues vives, des clovisses et des poulpes ne donne pas lieu à la délivrance d'une autorisation.

Les navires de pêche non-nationaux ne sont autorisés à pêcher dans les eaux tunisiennes qu’à des fins de la recherche, d’apprentissage ou de vulgarisation (Loi n°94-13, Art. 3 al. 2). Les conditions de nationalité sont prévues par les dispositions de la Loi n°1997-34. Tout navire conçu, construit et armé à la pêche (y compris ceux qui traitent le produit de leur pêche) doit satisfaire aux conditions prévues par le Décret n°2007-2631 , afin de se voir délivrer les titres de sécurité.

L’établissement de pêcheries fixes est également soumis à l’obtention d’une autorisation préalable, fixant notamment ses dimensions, les installations pouvant y être établies, les conditions de son exploitation et les redevances dues par le bénéficiaire. L’exploitation de telles pêcheries est reservée aux nationaux. Sous peine de retrait de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu d'établir les installations, les engins et les équipements autorisés dans un délai d'une année au maximum à compter de la date d'octroi de l'autorisation (Loi n°94-13, Art. 23-26).



Décisions de la CGPM pertinentes sur ce sujet
RES-CGPM/35/2011/1 relative à la transmission de données combinées sur les navires de pêche

Principaux textes législatifs et réglementaires

Conservation et mesures de contrôle

Restrictions appliquées aux ressources halieutiques

Restrictions spatiales et temporelles

Toute activité de pêche est interdite à l’intérieur d’un périmètre de 1,5 mile marin (Arrêté du Ministre de l’agriculture du 28septembre 1995, Art. 25) autour des îles Zembra et Zembretta et des îles La Galite et Le Galiton.

La pêche au filet traînant (benthique et pélagique) est interdite (Arrêté du Ministre de l’agriculture du 28 septembre 1995, Art. 25):

  • à l’intérieur de la zone comprise entre la laisse de basse mer et la limite des 3 milles marins;
  • dans les zones d’une profondeur inférieure à 50 m autour de l’Ile de Kuriat et des Bans de Korba, Nabeul et Maamour;
  • au sud du parallèle de RasKapoudia par des fonds inférieurs à 50 m sous réserves des dispositions prises pour la réglementation de la pêche à la crevette.

Certaines campagnes de pêche ont été mises en place (Arrêté du Ministre de l'agriculture du 20 septembre 1994, Arrêté du Ministre de l’agriculture du 28 septembre 1995) telles que :

  • campagne de pêche à la crevette à l’aide des filets traînants (chalut benthique) au Golfe de Gabes
  • campagne de pêche aux poulpes
  • campagne de pêche aux langoustes
  • campagne de pêche des éponges au moyen du scaphandre
  • campagne de pêche à la clovisse
  • campagne de pêche à l’aide des filets traînants au Golfe de Tunis

Les aires marines et côtières protégées suivantes ont été instaurées :

  • Archipel de la Galite
  • Les îles Kneiss
  • Parc National de Zembra et Zembretta
Tailles minimums

Il est interdit de pêcher (Arrêté du Ministre de l’agriculture du 28 septembre 1995):

  • les poissons de moins de 11 centimètres, mesurés de la pointe du museau à la naissance de la queue à l'exception des :

Gobie,Sparaillon, Diplodusannularis-vulgaris,Attérine Atterina sp, Bogue Boopsboops

  • les poissons suivants, au dessous des tailles ci-après, mesurés de la pointe du museau à la naissance de la queue:


rotengle Scardniuserythrophtalmus 10 cm pageot Pagellussp 12 cm
rouget Mullussp 12 cm saurel Trachurussp 12 cm
gardon Rutilusrubilio 12 cm marbré Lithognatusmormyrus 15 cm
rascasse noire Scorpeana 15 cm barbeau Barbus callensis 15 cm
rascasse rouge Scorpeana 19 cm loup Discentrarchuslabrax 20 cm
sole Solea sp 20 cm mulet Mugilsp 20 cm
daurade Sparusauratus 20 cm Merlu merlucus 20 cm
saupeBoopssalpa 20 cm torpille 20 cm
pagre Pagrussp 20 cm maquereau Scomber 20 cm
carpe Cyprinus-carpio 20 cm denté Dentexdentex 22 cm
serre Pomatomussaltator 22 cm blackbass 25 cm
sandre Stizostedion lucioperca 28 cm coryphène Coryphaena hippurus 30 cm
anguille Anguilla anguilla 30 cm sériole Sériola sp 30 cm
siliure Silurus gleanis 30 cm mérou Epiniphelis ulussp 35 cm
raie Raja sp 40 cm liche Lichia 40 cm


  • les espèces aquatiques au dessous des poids ou dimensions suivants :


espadon 100 cm mesuré de l'extrémité du maxillaire inférieur à l'extrémité postérieure du plus petit rayon caudal
thon rouge 30 kg
poulpe 1 kg à l'exception des poulpes boumesk (espèce de poulpe de petite taille)
seiche 10 cm de longueur dorsale du manteau
clovisses et moules 3,5 cm de longueur totale
huîtres 5 cm de longueur totale
crevette caramote 11 cm mesuré de la pointe du rostre jusqu'à l'extrémité du telson
langoustes et les homards 20 cm mesuré du rostre jusqu'à l'extrémité du telson
femelles des langoustes et homards grainées ou non grainées quelque soient leur âges ou dimension. Toutefois l'autorité compétente (Ministère de l’Agriculture) peut autoriser à certaines périodes la pêche des femelles non grainées
éponges 15 cm de diamètre (à l'exception des éponges dites Hajmi ou Zemokha)
Espèces protégées
  • Les espèces menacées sont les suivantes : phoques;
    tortues et œufs de tortues et
    cétacés.

    Décisions de la CGPM pertinentes sur ce sujet
    REC.CM-CGPM/36/2012/2 relative à la réduction des captures accidentelles de cétacés dans la zone de compétence de la CGPM
    REC.CM-CGPM/36/2012/3 Concernant des mesures de gestion des pêches pour la conservation des requins et des raies dans la zone de compétence la CPGM
    REC.CM-CGPM/35/2011/3 sur la réduction des captures accidentelles d’oiseaux de mer dans la zone de compétence de la CGPM
    REC.CM-CGPM/35/2011/4 sur les prises accidentelles de tortues de mer dans la zone de compétence de la CGPM
    REC.CM-CGPM/35/2011/5 concernant les mesures de gestion pour la conservation du phoque moine de la Méditerranée (Monachus monachus) dans la zone de compétence de la CGPM

    Engins et méthodes de pêche
    • Les mailles des filets maillants doivent mesurer 30mm de coté au moins
    • Les mailles du cul du chalut aussi bien benthique que pélagique doivent mesurer 20 mm de coté au moins
    • Dans les filets à triple nappes, la dimension des mailles des nappes latérales doit être au moins le triple de celle des mailles du filet principal
    • Les mailles des filets formant le corps et les chambres des madragues doivent avoir entre 150 et 200 mm de coté
    • Les mailles du corps ou chambre de mort des madragues doivent mesurer entre 40 et 50 mm de coté
    • Les mailles des filets traînants de la première série doivent mesurer au moins 20 mm de coté. Seule la partie inférieure du sac du chalut peut être protégée au moyen de nappe de filet ou de cordage
    • Les mailles des filets traînants pélagiques doivent mesurer au moins 20 mm de côté (Arrêté du Ministre de l’agriculture du 28 septembre 1995, Art.12, 13 et 14)
    • Les filets tournants utilisés pour la pêche aux petits pélagiques doivent avoir des mailles au moins égales à 12 mm de côté
    • Les filets tournants utilisés pour la pêche au thon et autres espèces de gros pélagiques doivent avoir des mailles au moins égales à 50 mm de côté
    • Les filets maillants et dérivants sont interdits depuis le 1 janvier 2002 (Arrêté du Ministre de l’agriculture du 10 aout 1999 modifiant l’arrêté du 28 septembre 1995)

    Il est interdit de faire usage ou de détenir les engins de pêche suivants :

    • la gangave
    • la croix Saint André
    • le Kiss benthique ou semi pélagique appartenant à la première ou à la deuxième série des filets traînants
    • les appareils mécaniques télécommandés pour la pêche du corail ou des coquillages
    • les appareils générateurs de charges électriques
    • les filets maillants dérivants

    L’introduction de toute nouvelle technique de pêche est soumise à une période d’essai et à l’établissement d’une convention de suivi avec l’Institut National des Sciences et Technologies de la Mer (INSTM).

    Exigences relatives aux navires de pêche

    Les opérations de suivi, de contrôle et de surveillance relèvent des autorités suivantes:

    • L’Armée de Mer (AM)
    • Le Service National de Surveillance Côtière (SNSC)
    • La Garde Nationale Maritime (GNM)
    • La Douane Tunisienne (DT)
    • L’Office de la Marine Marchande et des Ports (OMMP)
    • L'Agence Nationale de Protection de l'Environnement (ANPE)
    • L'Agence de Protection de l'Aménagement de Littoral (APAL)
    • L'Agence des Ports et des Installations de Pêche (APIP)
    • La Direction Générale de la pêche et de l’Aquaculture (DGPA)
    Registre

    Le registre des pêcheurs est tenu au niveau régional. Les roulements des marins pêcheurs entre bateaux de pêche sont enregistrés au niveau des arrondissement régionaux de pêche (Inexistence d’un registre centralisé). L’enregistrement des navires de pêche en Tunisie est quant à lui du ressort de l’Office de la Marine Marchande et des Ports (OMMP) qui fait les visites techniques de ces navires pour délivrer les titres de sécurité et les permis de navigation. En outre, un recensement général de la pêche, réalisé durant les années 2003/2004, a permis de construire une base de données sur les navires de pêche. Cependant, elle n’a pas été actualisée au niveau central. Obligations de déclaration Depuis 2010, de nouveaux journaux de pêche par marée ont été prévus pour les chalutiers et les sardiniers ainsi que pour certains segments de la flottille de pêche côtière dont la longueur est supérieure à 15 mètres.

    Décisions de la CGPM pertinentes sur ce sujet
    Resolution CGPM/35/2011/1 relative à la transmission de données combinées sur les navires de pêche


    Obligation de déclaration

    Décisions de la CGPM pertinentes sur ce sujet
    REC.MCS-CGPM/35/2011/1 concernant l'établissement d'un journal de bord de la CGPM


    Marquage

    Cette section sera mise à jour en temps voulu.

    Débarquement

    Cette section sera mise à jour en temps voulu.


    Décisions de la CGPM pertinentes sur ce sujet
    REC.MCS-CGPM/32/2008/1 concernant un schéma régional relatif aux mesures du ressort de l’état du port dans le contexte de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans la zone de compétence de la CGPM

    Observateurs

    Cette section sera mise à jour en temps voulu.

    Système de surveillance satellitaire

    Un système de surveillance des navires par satellite est établi depuis 2008 pour suivre les activités de 54 navires de pêche au thon. Il est prévu l’extension du programme aux autres unités de pêche à partir de 2012 et ce, en accordance avec la recommandation du CGPM 33/2009/7. La Tunisie a adhéré aux pays coopérateurs des pays de la Communauté Européenne en matière de lutte contre la pêche INDNR (Règlement CE n°1005-2008).

    Décisions de la CGPM pertinentes sur ce sujet
    Résolution CGPM/38/2014/1 sur des Directives relatives au SSN et systèmes de contrôle connexes dans la zone de compétence de la CGPM
    REC.MCS-CGPM/33/2009/7 relative aux normes minimales pour l'établissement d'un système de surveillance des navires par satellite (ssn) dans la zone de compétence de la CGPM

    Sanctions

    L’étendue les pouvoirs de recherche et de saisie des inspecteurs est précisée aux articles 27 à 31 de la Loi n°94-13. Ils comprennent notamment la saisie obligatoire des appâts et matières dont l'utilisation aux fins de la pêche est interdite, ainsi que celle des espèces aquatiques péchées en infraction aux dispositions législatives. En plus des sanctions administratives prévues (e.g. immobilisation du navire, suspension de l’autorisation de pêche), des sanctions pénales peuvent également être imposées en fonction de la gravité de l’infraction commise (Loi n°94-13, Art. 33 à 40). Ainsi, par exemple :

    • est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 200 dinars à 10.000 dinars (ou de l'une de ces deux peines seulement) le fait de pêcher sans autorisation préalable;
    • est puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 1000 dinars à 100.000 dinars le fait de faire usage de méthodes de pêche prohibées ou se livre à la pêche dans les zones ou pendant les périodes prohibées ou en utilisant les engins de pêche non conformes aux normes fixées à cet effet ;
    • est puni d'une amende de 100 dinars à 2.000 dinars quiconque n'obtempère pas aux ordres et signaux émanant des agents de constatation.

    En cas de récidive, les peines sont portées au double. A l'occasion de toute infraction, l'autorité compétente (Ministère de l’Agriculture) peut décider le retrait provisoire du permis de pêche ou son retrait definitive. Elle peut également retirer provisoirement au patron l'autorisation de commandement et le cas échéant tout document professionnel permettant l'exercice de la profession de pêcheur.


    Décisions de la CGPM pertinentes sur ce sujet
    REC.MCS-CGPM/33/2009/8 concernant l’établissement d’une liste de navires présumés avoir exercé des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans la zone de la CGPM


    Principal Legal Measures on Monitoring, Control and Surveillance

    Journal de pêche
    Loi n°94-13 du 13 Janvier 1994 , relative à l’exercice de la pêche.
    Débarquement
    Loi n° 2013-34 du 21 septembre 2013, complétant la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994 relative à l’exercice de la pêche
    Loi n°2010-21 du 26 avril 2010
    Note circulaire de Mr. le Minister de l’Agriculture et des Ressources Hydrauliques n°5 du 12 Janvier 2010 pêche
    Pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN)
    Articles 3 et 4 de la loi 94-13 du 13 janvier 1994
    Inspections
    Article 28 de la loi 94-13 du 13 janvier 1994

    Source FAOLEX

    AQUACULTURE

    Cette section sera mise à jour en temps voulu.



    Décisions de la CGPM pertinentes sur ce sujet
    Resolution CGPM/36/2012/1 relative à des lignes directrices concernant les zones affectées à l’aquaculture (ZAA)
    Recommandation DIR-CGPM/35/2011/6 relative à la communication de données et d'informations sur l'aquaculture, amendant la Recommandation CGPM/33/2009/4



    Sources:

    Journal Officiel de la République Tunisienne: http://www.cnudst.rnrt.tn/index26e1.html; LaMed Questionnaire.

    FAOLEX